L'enregistrement du bail

L'enregistrement du bail est obligatoire.

Depuis 2007, cette obligation repose sur le propriétaire. Celui-ci doit enregistrer le bail dans les 2 mois de la conclusion du contrat. Toujours depuis 2007, cet enregistrement est gratuit.

Si le bail n'est pas enregistré dans les délais, le propriétaire peut se voir infliger une amende.

Pour le locataire, l'enregistrement confère au bail une "date certaine". Le bail devient "contraignant à l'égard des tiers" : personne ne peut légalement l'ignorer.

En cas de vente de l'immeuble, c'est une protection contre l'expulsion par le nouveau propriétaire. En effet, si le bail n'est pas enregistré, le nouveau propriétaire n'est pas tenu de le respecter.

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